Merci; La colle en droit civil du 19 novembre est bien maintenue. Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... L'arrêt Blanco et ses conséquences. La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. Partie 2 : L’organisation administrative ; 1 - L’administration d’Etat, 2 - Les collectivités territoriales décentralisées, 3 - Les institutions spécialisées. Ex. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Enseignements fondamentaux. En principe, les décisions de l'Administration sont explicites. 3 : La décision de suppression d'un SP D'une part, les autorités compétentes pour supprimer un SP sont celles qui étaient compétentes pour le créer, et d'autre part, on se demande pour quel motif on peut supprimer un SP ? Dans un deuxième temps, il est question de la "politique royale de centralisation", avec des points faits sur le gouvernement royal, les bases constitutionnelles, ainsi que la fonction publique et l'administration. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. L2. Cours de 69 pages ( 470Ko). Cet échange économique, parce qu'il y a rencontre de 2 intérêts, est-il susceptible de produire un bénéfice ? Droit des obligations. Le livre deuxième s'étend sur les origines féodales de la France, composante refoulée de son identité, en détaillant les formes de pouvoir et rassemblement qui ont existé à l'époque. Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel... Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ? Ce raisonnement montre qu'en raisonnant sur le critère économique, on est amené à examiner matériellement comment se déroule un service privé ou public. Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Il se divise en trois livres. Formation N’oubliez pas de vous signaler au bureau Covid 19, si vous devez passer le test Covid, même si vous ne venez plus en cours. Accès directs | [...]. Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. Description à venir... bientôt ! Partie 1/2, 85 pages ( 620Ko). En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice. La licence Droit est le passeport incontournable pour choisir une spécialisation en master, puis exercer une profession juridique dans le domaine du Droit privé ou du Droit public. La première s'étend sur la Grèce Antique : la naissance des cités (cas de Sparte et Athènes en détail), celle de la tyrannie et de la démocratie, le rôle de leurs procédures et institutions juridictionnelles ainsi que celui des nombreux philosophes. Accès au cours : cours sur les institutions médiévales et modernes, Ce cours se penche sur la naissance et l'évolution des institutions publiques actuelles de la France. Ce diplôme ouvre sur l’exercice de fonctions juridiques intermédiaires (secteur privé ou public) ou la poursuite d’études. Partie 2/2, 73 pages ( 470Ko). Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. Licences Cours complet, 88 pages ( 520Ko). Partie 3 : Les moyens de l’administration ; 1 - La fonction publique. La licence en tant que telle reste également un diplôme apprécié pour exercer des fonctions notamment dans les milieux de la banque, de l’assurance ou encore de l’immobilier. La Licence en droit permet aux étudiants d'acquérir une culture juridique générale commune et de se familiariser avec la méthodologie propre aux juristes (dissertation juridique, commentaire d'arrêt, cas pratique).. Le JA, soit en vertu de la loi, soit de sa JP, s'est reconnu non pas le seul pouvoir d'annuler un acte mais le pouvoir de se substituer à l'Administration, de s'y substituer complètement en modifiant un acte administratif. Cours complet et riche en détails. Cours de droit des affaires (L2) Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». > Tous deux représentants de l'État et en permanence collaboration, le préfet et le maire... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Présence de nombreuses définitions, exemples et explications. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Description à venir... bientôt ! Ce pouvoir de réformation est limité à certains domaines, qui sont : - Le contentieux fiscal, permettant au JA de corriger une imposition. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En poursuivant la navigation, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. 8 février 1873. Cours complet, 81 pages ( 500Ko). En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. Ce cours vise dans une première partie à raconter et expliquer les concepts relatifs aux finances publiques liées au pouvoir politique, avec notamment la naissance de l'Etat via les finances, les transformations du pouvoir politique, ou encore l'élaboration et l'évolution des décisions budgétaires. Description à venir... bientôt ! Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires. Si un individu conteste la facture d'abonnement à l'eau et la considère trop élevée, alors il conteste un acte procédant d'un contrat de droit privé. Les collectivités les plus riches ont des SP que d'autres ne peuvent créer. Licence 2 droit filière franco-britannique, https://droit.univ-nantes.fr/licence-2-droit-2262805.kjsp?RH=1583242218696, Use of force under the U.N. Charter and collective security, The law of public administration : a comparative analysis, 1 Langue étrangère (Allemand, Anglais ou Espagnol), Ateliers / techniques d’innovation et de professionnalisation, PIX (certification des compétences numériques), Temps aménagé (aménagement d'études sport haut niveau, étudiants en situation de handicap, etc. La forme de l'acte administratif peut être aussi bien écrite qu'orale. Description à venir... bientôt ! Droit pénal général. Version française Tous les étudiants et personnels des établissements membres et partenaires de l’UNJF ont gratuitement accès aux cours de droit interactifs ainsi qu’aux guides méthodologiques (vidéos, illustrations, exercices d’auto-évaluation et cas pratiques interactifs) correspondant aux trois années de Licence et du Master 1. L'expression « finances publiques » fait référence aux finances de l’Etat, des collectivités locales (communes, départements, régions, etc. Le livre premier s'attache aux origines franques de la France, aux influences mérovingiennes et carolingiennes ainsi qu'à la féodalisation des institutions. L'abonnement à un SPIC est passé entre un SPIC et un usager, et est de droit privé. La plupart du temps, les décisions sont écrites, et toute décision orale doit pouvoir faire l'objet d'une trace écrite (pour la contestation). cours sur les institutions médiévales et modernes, cours sur les institutions publiques modernes de la France, cours de responsabilité civile délictuelle. La licence en Droit permet l’acquisition de connaissances approfondies, en matière de culture juridique générale et de méthodologie propre aux juristes. Veuillez vous présenter 30 min avant le début de l’épreuve. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Mis à jour le 01 octobre 2020 par Sophie DURET. > [...], [...] 3 : La forme de l'acte et la question de la motivation La forme L'Administration doit suivre des procédures (prévenir les personnes concernées, suivre l'avis de certaines autorités). Navigation | Cours complet, 89 pages ( 660Ko). Cours complet, 64 pages ( 500Ko). Finances publiques. ), ainsi que des organismes de sécurité sociale. Cours complet, 78 pages ( 510Ko). “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Description à venir... bientôt ! On entend aussi parfois le vocable de « denier public » pour désigner e même concept. Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal - L'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, Commentaire d'arrêt, exemple en droit administratif - L'arrêt Demoiselle Jamet, La situation du tiers au contrat, l'Assemblée plénière persiste et signe. [...], [...] Le juge administratif est compétent uniquement si la responsabilité du SPIC découle de l'illégalité de l'acte d'organisation du service, autrement dit si l'illégalité de l'acte a causé un dommage dont il résulte un préjudice, alors la responsabilité sera engagée devant les juridictions administratives. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications. CHAPITRE II : La police administrative Cette activité se distingue de la répression des infractions. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. [...], [...] Il s'interroge sur les conditions de l'échange économique. Partie 1 : Les sources du droit administratif. Ce cours vous le présente suivant le plan qui suit : Introduction : 1 - Définition du droit administratif, 2 - L’histoire du droit administratif, 3 - Le contrôle juridictionnel de l’administration. La deuxième porte sur l'Italie (la Rome Antique surtout) : la monarchie puis la « Respublica » et enfin l'Empire. Or, en 1911, la solution retenue dans cet arrêt consiste à admettre que dès lors qu'un échange est susceptible de produire un bénéfice, l'activité est industrielle et commerciale, et est donc rattachée à la gestion privée. bientôt ! Droit des affaires. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Cette inégalité tirée des ressources fiscales explique la création de SP ici et non là. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour... Voir tous les documents en droit administratif. Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles... L'ordre public et la police administrative, Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie … [...], [...] Il y a une forte inégalité entre les diverses collectivités, le pays étant encore centralisé. INTRANET, Vous êtes ici : Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. LICENCE 2. Parfois, la notification est implicite, par absence de décision. Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente. Enseignements complémentaires ou de découverte. Contenu | Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Ce cours vous présente dans un premier temps les conditions de la responsabilité civile délictuelle, c'est-à-dire le fait générateur, le fait d'autrui, et le lien de causalité ; puis, dans un deuxième temps, ses conséquences, avec un point sur les garanties spéciales de réparation. Dans une seconde partie, il fait le tour de la « nouvelle gouvernance financière publique », c'est-à-dire les nouvelles pratiques de gestion publique - bien inspirées par la culture de la performance en entreprise - ainsi que les nouveaux enjeux que sont le respect des équilibres, la transparence des finances publiques et la mobilisation des ressources fiscales. 1 - La Constitution, 2 - Les normes internationales et communautaires, 3- Les lois, 4 - Les principes généraux du droit, 5 - Les règlements. Si le dommage résulte de la mise en œuvre de PPP, la responsabilité sera engagée devant le juge administratif. Description à venir... bientôt ! Votre carte étudiante sera à présenter dès l’entrée dans le bâtiment. Dans un premier temps, il s'articule autour du concept de nation organisée, apparu à l'époque de l'Ancien Régime et basé sur un plan social et un plan territorial, en détaillant l'organisation même puis la représentation diversifiée de la nation, avec notamment une large revue de l'institution université. > ), de plein droit si vous avez validé une Licence 1 mention Droit, il suffit alors d'effectuer une demande de Transfert entrant. Le droit administratif, partie majeure du droit public, est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. [...] 3 : Les recours en reformation de l'acte Ce sont des recours de pleine juridiction C'est un recours différent du REP. Ce cours en détaille le développement historique, les sources et les limites, puis présente les acteurs de la vie des affaires. L'essen… La forme de l'acte administratif peut être : - Explicite, - Implicite. Nos formules d'abonnement >. La licence 2 de droit se déroule sur une année soit 2 semestres. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2. Va-t-il accroître le patrimoine de l'entreprise ayant opéré l'acte d'échange, ou au contraire, cet échange ne produira pas cet accroissement de patrimoine, ce bénéfice. Description à venir... bientôt ! Droit et Sciences politiques Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial.

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